Gagné c. R., 2011 QCCA 2351 (CanLII)
armes — liberté — pistolets — détention — livrera
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armes — liberté — pistolets — détention — livrera
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extradition — surrender — charges — application for judicial review — carelessness
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réglementation des valeurs mobilières — provinces — commerce — trafic — fédéral
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Tarif des aides auditives et des services afférents assurés a été modifié ou est entrée en vigueur
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Loi sur le bâtiment a été modifié ou est entrée en vigueur le 2011-11-30
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Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Santé la responsabilité de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé a été modifié ou est entrée en vigueur le 2011-12-07
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Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations a été modifié ou est entrée en vigueur le 2011-11-17
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General was modified or came into force on 2011-12-15
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