Dec
25
2011
Gagné c. R., 2011 QCCA 2351 (CanLII)
armes — liberté — pistolets — détention — livrera
Read More
Category: Droit Canadien
Dec
25
2011
United States of America v. Thamby, 2011 ONCA 829 (CanLII)
extradition — surrender — charges — application for judicial review — carelessness
Read More
Dec
25
2011
Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66 (CanLII)
réglementation des valeurs mobilières — provinces — commerce — trafic — fédéral
Read More
Dec
25
2011
Tarif des aides auditives et des services afférents assurés, RRQ, c A-29, r 8 [Modifiée]
Tarif des aides auditives et des services afférents assurés a été modifié ou est entrée en vigueur
Read More
Dec
24
2011
Tarif des aides auditives et des services afférents assurés, RRQ, c A-29, r 8 [Modifiée]
Tarif des aides auditives et des services afférents assurés a été modifié ou est entrée en vigueur
Read More
Dec
21
2011
Tarif des aides auditives et des services afférents assurés, RRQ, c A-29, r 8 [Modifiée]
Tarif des aides auditives et des services afférents assurés a été modifié ou est entrée en vigueur
Read More
Dec
21
2011
Loi sur le bâtiment, LRQ, c B-1.1 [Modifiée le 30 nov. 2011]
Loi sur le bâtiment a été modifié ou est entrée en vigueur le 2011-11-30
Read More
Dec
21
2011
Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Santé la responsabilité de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé, TR/2011-94 [Modifiée le 7 déc. 2011]
Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Santé la responsabilité de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé a été modifié ou est entrée en vigueur le 2011-12-07
Read More
Dec
21
2011
Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, LC 2003, c 15, art 67 [Modifiée le 17 nov. 2011]
Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations a été modifié ou est entrée en vigueur le 2011-11-17
Read More
Dec
21
2011
General, O Reg 532/98 [Modified on Dec 15, 2011]
General was modified or came into force on 2011-12-15
Read More
